Conditions générales de vente

Dernière mise à jour: 12 février 2026.

Prestataire: Pascal JACQUIN, exerçant sous l'enseigne Pasjac Informatique.

Site internet: https://www.pasjac.info

Statut: Micro-entrepreneur (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Mentions légales à compléter: SIRET, adresse postale, email professionnel direct.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Pasjac Informatique, notamment: conseil informatique, assistance, développement de solutions, création ou évolution de sites internet, maintenance, accompagnement projet et prestations associées.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit dans le devis.

2. Devis, commande et démarrage

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillant le périmètre, les livrables, les délais et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire.

La commande est réputée ferme à réception du devis daté et signé avec la mention « bon pour accord » et du versement de l'acompte prévu. Aucun travail ne débute avant réception de ces éléments.

3. Tarifs et prestations

Les prix sont indiqués en euros, net de TVA (article 293 B du CGI). Les prestations incluses sont exclusivement celles mentionnées au devis. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un devis ou avenant complémentaire.

4. Modalités de paiement

Échéancier standard:

• 40 % à la commande (acompte),
• 40 % au jalon intermédiaire (recette / validation),
• 20 % à la livraison ou mise en production.

Moyens de paiement acceptés: virement bancaire, chèque à l'ordre de Pascal JACQUIN, espèces contre reçu.

Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours maximum après émission.

5. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, conformément à la réglementation en vigueur. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu'à régularisation.

6. Obligations du client

Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, contenus, accès techniques, validations et décisions nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Tout retard de transmission ou de validation peut entraîner un décalage des délais de livraison.

7. Modifications et demandes complémentaires

Toute modification de la demande initiale, demande additionnelle ou retour hors périmètre prévu au devis initial fera l'objet d'une estimation complémentaire et, si nécessaire, d'un nouveau devis / avenant.

8. Livraison et recette

La livraison peut être effectuée par mise en ligne, remise de fichiers ou livraison électronique selon la nature de la prestation. Les délais annoncés sont indicatifs sauf engagement contractuel explicite.

La recette est réputée acquise à la validation expresse du Client ou en l'absence de réserve écrite dans un délai de 7 jours après livraison.

9. Propriété intellectuelle et droits d'usage

Les droits patrimoniaux sur les livrables spécifiquement créés pour le Client sont cédés à compter du paiement intégral des sommes dues, dans les limites prévues au devis (durée, territoire, supports, destination).

Les méthodes, outils, briques techniques, savoir-faire, composants génériques et éléments préexistants du Prestataire demeurent sa propriété exclusive.

10. Fichiers sources

Sauf mention expresse au devis, les fichiers sources, fichiers de travail et éléments de production intermédiaires ne sont pas inclus dans la livraison. Leur cession peut faire l'objet d'un accord spécifique facturé.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales et organisationnelles reçues de l'autre partie pendant l'exécution de la mission et après son terme.

12. Données personnelles

Lorsque des données personnelles sont traitées dans le cadre de la mission, chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable (notamment RGPD). Les rôles respectifs (responsable de traitement / sous-traitant) sont définis au cas par cas selon la prestation.

13. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Le Client demeure responsable des contenus qu'il fournit (textes, images, droits d'auteur, conformité légale, liens, déclarations réglementaires).

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et au montant HT de la prestation concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

14. Droit de référence commerciale

Sauf refus écrit du Client, Pasjac Informatique peut mentionner le nom du Client et la nature générale de la mission dans ses références commerciales (portfolio, site internet, documentation commerciale), sans divulgation d'informations confidentielles.

15. Force majeure et incapacité

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. En cas d'incapacité temporaire du Prestataire (maladie, accident, événement grave), le calendrier peut être ajusté sans indemnité, avec information du Client dans les meilleurs délais.

16. Résiliation

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier la commande après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Les prestations réalisées jusqu'à la date d'effet de la résiliation restent dues.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

18. Mise à jour des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis correspondant. Toute nouvelle version ne s'applique qu'aux commandes postérieures à sa publication.